Conditions generales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ECOLINE NV 

1. Application. Les présentes conditions régissent toutes les offres, commandes et livraisons d'Ecoline NV à des entreprises; Ecoline ne fournit pas de consommateurs. Le client les accepte en passant commande. Les conditions générales, particulières et d'achat du client sont expressément exclues, quelle que soit la forme ou la date de leur communication et même si elles stipulent s'appliquer seules; elles ne s'appliquent qu'après accord écrit exprès d'Ecoline, l'exécution d'une commande par Ecoline ne valant pas acceptation. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant: la convention particulière signée, la confirmation de commande, l'offre, les présentes conditions. Le terme « écrit » comprend le courrier électronique. Seul le texte néerlandais fait foi; la présente traduction est fournie à titre d'information.
2. Offres et commandes. Les listes de prix, catalogues et échantillons ne constituent pas une offre. Les offres sont indivisibles et valables trente jours. Le contrat se forme par la confirmation de commande d'Ecoline ou par le commencement de l'exécution. Toute commande est irrévocable dans le chef du client. Toute modification ou annulation requiert l'accord écrit préalable d'Ecoline et est exclue dès que la fabrication sur mesure ou l'achat des matières premières destinées à celle-ci a commencé; si Ecoline y consent néanmoins, tous les frais en résultant sont à charge du client.
3. Fabrication sur mesure, spécifications et droits intellectuels. Les marchandises fabriquées selon les spécifications ou sous la marque du client sont exclusivement produites sur la base des spécifications, échantillons, épreuves (bons à tirer) et maquettes fournis ou approuvés par lui; cette approbation est contraignante et détermine ce qui est réputé conforme. Le client répond de leur exactitude et de leur exhaustivité ainsi que de l'aptitude des marchandises à son application; Ecoline ne garantit pas cette aptitude, sauf si elle a confirmé cette application par écrit au préalable. Le client garantit disposer de tous les droits requis sur les éléments qu'il fournit et indemnise Ecoline à première demande contre toute réclamation de tiers. Les outillages d'impression, clichés et moules restent la propriété d'Ecoline, même si leur coût a été facturé; celle-ci n'est pas tenue de les conserver plus de deux ans après la dernière commande.
4. Prix. Les prix s'entendent hors TVA, droits et taxes; le transport, l'assurance, les formalités douanières, la palettisation et les emballages spéciaux ne sont pas compris. Ecoline peut adapter le prix en cas de hausse objectivement démontrable du coût des matières premières, de l'énergie, des emballages, du transport ou des salaires, ou des taux de change, moyennant communication écrite trente jours à l'avance; si l'adaptation excède 10 %, le client peut annuler sans frais, dans les dix jours, les commandes non encore mises en production. Les impôts, taxes et droits de douane instaurés ou modifiés après la conclusion du contrat sont répercutés.
5. Livraison, Incoterms et risque. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf si une date fixe a été expressément convenue par écrit comme contraignante; l'indemnité de retard est alors limitée à 5 % du prix des marchandises livrées tardivement. Les livraisons partielles sont autorisées. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue EXW Wevelgem au sein de l'Union européenne et FCA Wevelgem à l'exportation (Incoterms® 2020); le risque est transféré conformément à cet Incoterm, indépendamment de la réserve de propriété prévue à l'article 11. À défaut d'enlèvement à la date communiquée, les marchandises sont entreposées sans mise en demeure aux frais et risques du client, au tarif de 10 % de la valeur facturée par mois commencé; après trois mois, Ecoline peut les vendre ou les détruire et imputer le produit net, sans préjudice de son droit au paiement du prix. En cas de livraison intracommunautaire ou d'exportation, le client fournit dans le mois les preuves de transport ou d'exportation; à défaut, Ecoline peut facturer la TVA et le client la garantit contre tout redressement, amende et intérêt.
6. Tolérances. Ecoline ne garantit pas la parfaite régularité des coloris. Une tolérance de 5 % en plus ou en moins s'applique au poids, au grammage, aux dimensions, à la capacité d'absorption et aux autres caractéristiques mentionnées sur la fiche technique. Pour la fabrication sur mesure, une livraison en plus ou en moins de 10 % de la quantité commandée est admise; la quantité effectivement livrée est facturée et vaut exécution complète. Les écarts situés dans ces marges, les différences de structure, de teinte et de finition inhérentes aux matières naturelles et recyclées, ainsi que les différences de coloris entre lots de production successifs, ne constituent pas un défaut de conformité.
7. Réclamations. Les vices apparents, les écarts de quantité et tout défaut de conformité décelable par un examen normal doivent, sous peine de déchéance, être mentionnés sur le bon de livraison ou notifiés par écrit dans les huit jours calendrier de la livraison, et en tout cas avant toute mise en service, transformation, impression ou revente, totale ou partielle. Les vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être notifiés par écrit dans les huit jours calendrier de leur découverte et au plus tard douze mois après la livraison. Les factures doivent, sous peine de déchéance, être contestées par écrit dans les huit jours calendrier de leur date. Le bon de livraison signé pour réception fait preuve de la livraison et de la quantité livrée. Le client tient les marchandises litigieuses à disposition pour examen; tout retour requiert l'accord écrit préalable d'Ecoline. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement.
8. Garantie. En cas de réclamation fondée, Ecoline n'est tenue, à son choix, qu'au remplacement des marchandises non conformes, à la livraison complémentaire de la quantité manquante ou au crédit de la valeur facturée. Les parties dérogent expressément au droit à la réduction du prix (article 5.97 du Code civil). La garantie est exclue en cas de stockage, d'utilisation ou de manipulation inappropriés ou anormaux, de transformation ou de mélange avec d'autres produits, de conservation en dehors des conditions indiquées sur la fiche technique, après la date de péremption et en cas de toute modification par le client ou un tiers.
9. Responsabilité et article 6.3 du Code civil. Ecoline n'est responsable qu'en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde ou d'inexécution de l'une de ses obligations principales. Sa responsabilité est limitée au dommage prévisible, direct et personnel; les dommages indirects et consécutifs sont exclus, notamment le manque à gagner, les pertes de production, l'arrêt d'exploitation, les frais de rappel et de destruction, l'atteinte à la réputation et les réclamations de tiers. Elle est en tout état de cause limitée à l'intervention de son assureur et, à défaut de couverture, à la valeur facturée des marchandises ayant causé le dommage. Ecoline n'est pas responsable du dommage résultant des spécifications, des matériaux ou des instructions du client, ni d'un usage non conforme à la fiche technique ou à la fiche de données de sécurité. La réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle ne peut donner lieu qu'à une action contractuelle contre Ecoline; ses administrateurs, travailleurs, préposés, auxiliaires, sous-traitants, fournisseurs et sociétés liées ne peuvent être recherchés extracontractuellement sur la base de l'article 6.3, § 2 du Code civil et peuvent invoquer directement le présent article, qui constitue une stipulation pour autrui irrévocable. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle, d'infraction pénale dans le chef de l'intéressé ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique. Toute action contre Ecoline est forclose si elle n'est pas introduite en justice dans l'année suivant le moment où le client a eu ou devait avoir connaissance du dommage, et en tout cas dans les deux ans de la livraison.
10. Paiement. Les factures sont payables à l'échéance mentionnée sur la facture ou dans les conditions particulières, à défaut dans les trente jours calendrier de la date de facture, au siège d'Ecoline, net et sans escompte. La compensation et la suspension du paiement sont exclues. Les paiements partiels sont acceptés sous réserve et imputés sur les frais, l'indemnité forfaitaire, les intérêts et enfin la dette en principal la plus ancienne. À défaut de paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 1,5 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date de facture, et le solde est majoré de plein droit de 15 %, avec un minimum de 125,00 EUR, à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice des frais de justice et de recouvrement. Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles et autorise Ecoline, après notification écrite, à suspendre ou résoudre les contrats en cours. Ecoline peut exiger des sûretés ou un paiement anticipé en cas de réduction ou de retrait de la limite de crédit par son assureur-crédit, en cas de facture échue impayée, ou en cas de saisie, d'insolvabilité ou de changement de contrôle; à défaut de constitution de la sûreté demandée dans les dix jours ouvrables, elle peut suspendre l'exécution.
11. Réserve de propriété et gage. Les marchandises livrées restent la propriété d'Ecoline jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts, de l'indemnité forfaitaire et des frais, y compris ceux résultant d'autres contrats. Le client reconnaît que cette clause lui a été communiquée avant la livraison et qu'il l'a acceptée; elle est réputée réitérée à chaque livraison. Elle subsiste après transformation, mélange ou incorporation, Ecoline devenant copropriétaire de la chose nouvelle à concurrence de la valeur facturée. Le client conserve les marchandises séparées, identifiables et assurées, ne peut les mettre en gage, les grever ni les utiliser comme moyen de paiement, et signale immédiatement toute saisie ou prétention de tiers. En cas de revente dans le cours normal des affaires, il cède à Ecoline les créances qui en résultent à concurrence du montant dû. Ecoline peut reprendre les marchandises à première demande, le client lui accordant à cette fin un accès irrévocable; la valeur des marchandises reprises est imputée sur le solde dû, sans préjudice de l'article 12. En garantie de tout ce qu'il doit à Ecoline, le client donne en outre en gage toutes ses créances présentes et futures sur des tiers; les frais d'enregistrement et un frais administratif de 40,00 EUR sont à sa charge. Ecoline peut exercer un droit de rétention sur toutes les marchandises du client qu'elle détient.
12. Annulation et résolution. En cas de résolution ou d'annulation par le client ou à sa charge, une indemnité forfaitaire de 30 % du prix est due pour les marchandises standard en stock. Pour la fabrication sur mesure, elle comprend les frais déjà exposés, en ce compris les matières premières, les outillages d'impression et les marchandises déjà fabriquées, majorés du manque à gagner, avec un minimum de 30 % du prix. En cas de résolution à charge d'Ecoline, sauf dans les cas visés aux articles 10, 13 et 14, le client a droit à 5 % du prix. Le surplus réclamé reste à prouver par la partie demanderesse.
13. Force majeure et changement de circonstances. Constituent notamment un cas de force majeure la défaillance ou la pénurie de fournisseurs, le manque de matières premières ou d'énergie, les perturbations de transport, l'incendie, les incidents informatiques, les épidémies, les grèves et les mesures des autorités, y compris les restrictions à l'importation et à l'exportation et les sanctions. En cas de force majeure, le délai d'exécution est prolongé de plein droit de la durée de l'empêchement; si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit sans indemnité. Les parties excluent l'application de l'article 5.74 du Code civil au bénéfice du client: celui-ci ne peut exiger la renégociation du contrat pour changement de circonstances.
14. Obligations légales et RDUE. Le client fournit à première demande les données dont Ecoline a besoin pour satisfaire à ses obligations légales et la garantit contre toute amende, tout redressement et tout dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes. Pour les produits relevant du règlement (UE) 2023/1115 (RDUE), Ecoline introduit une déclaration de diligence raisonnée ou renvoie aux numéros de référence de ses propres fournisseurs; le numéro de référence et le code de vérification sont mentionnés sur la facture ou le bon de livraison, ou communiqués sur demande. Le client indique s'il agit en qualité d'opérateur ou de commerçant au sens de ce règlement, conserve ces données pendant cinq ans au moins et les transmet en cas de commercialisation ultérieure. Ecoline ne garantit aucune origine, composition ou certification autre que celles qu'elle a confirmées par écrit et peut suspendre l'exécution tant que les données requises font défaut.
15. Nullité et dispositions diverses. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas les autres; la clause concernée est remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention des parties, le juge étant expressément invité à la réduire à la mesure maximale admise. Les spécifications, prix, échantillons et données techniques sont confidentiels. Ecoline peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures.
16. Droit applicable et juridiction compétente. Seul le droit belge est applicable, à l'exclusion des règles de conflit du droit international privé. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Seul le tribunal de l'entreprise de Gand, division de Courtrai, est compétent. Pour les demandes relevant de sa compétence, la justice de paix du canton du siège d'Ecoline est compétente. Ecoline se réserve néanmoins le droit d'assigner le client devant le tribunal de son domicile ou de son siège.